Les enjeux pour le transport
Répartition des émissions GES en France
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Réglementation sur le transport
2017
Obligation de l’information GES des prestations de transport
La réglementation s’applique pour :
Tous les professionnels commercialisant ou organisant des prestations de transport
Tous les trajets qui ont leurs points de départ et d’arrivée sur le territoire français (DOM/COM inclus)
Quelle méthodologie de calcul ?
L’information GES caractérise la prestation de transport et tient compte :
Des émissions de GES WTW « du puits à la roue » (phases de fonctionnement et amont)
Des trajets à vide, du taux de remplissage du véhicule, etc.
Quatre niveaux de précision : Niveau 1 à 4 du moins au plus précis (les entreprises > 50 salariés ne peuvent plus utiliser les valeurs de niveau 1 depuis le 1er juillet 2019 (article D.1431-16 du code des transports)
Source : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/information-ges-des-prestations-transport#e1
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2019
Les eurodéputés ont approuvé une proposition visant à réduire les émissions de CO2 des camions et des poids lourds neufs de 15% à partir de 2025 et de 30 % d’ici à 2030, par rapport au niveau de 2019.
Le programme EVE accompagne les chargeurs, les commissionnaires de transports et les transporteurs de voyageurs et marchandises dans la réduction de leur impact environnemental.
En savoir + : https://www.eve-transport-logistique.fr/
2021
13 mesures « paquet climat” ou “Fit for 55”, le 14 juillet 21
Réduction des GES de – 55% d’ici 2030 par rapport à 1900
- Mise en place d’une taxe carbone aux frontières
- Fin de la vente des voitures thermiques pour 2035
Nota : Depuis février 23, un projet de Règlement CO2 pour les Véhicules lourds est en discussion.
Loi Climat & Résilience :
- Ecotaxe régionale poids lourds
- Formation obligatoire écoconduite des chauffeurs
- Suppression remboursement TICPE d’ici 2030
- Fin de la vente des véhicules neufs utilisant majoritairement des combustibles fossiles en 2040
- ZFE (Zones faibles Emissions)
Réglementation sur le transport – ZFE-m
Ce qu’est une zone à faibles émissions :
Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) ont été créées pour protéger les habitants des villes et métropoles où la pollution de l’air est importante. Dans le périmètre d’une ZFE-m, seuls les véhicules les moins polluants (en fonction de leur certificat Crit’Air) ont le droit d’y circuler. Ce sont les communes qui fixent les périodes où la circulation est restreinte, les types de véhicules concernés (voitures, poids lourds, etc) ainsi que le niveau Crit’Air minimum pour pouvoir circuler.
ZONE A FAIBLES EMISSIONS ZFE-m : Ou en est t’on aujourd’hui ?
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